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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 59
Versions de la disposition
59. Vidange: Toute fosse de rétention doit être vidangée de sorte à éviter le débordement des eaux usées domestiques, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d’aisances qui y sont déposées.
Le propriétaire doit conserver, pendant une période de 5 ans, une preuve relative à chaque vidange de la fosse et doit la fournir à la municipalité sur demande de cette dernière, à moins que les vidanges ne soient effectuées par la municipalité.
59. Vidange: Toute fosse de rétention doit être vidangée de sorte à éviter le débordement des eaux usées, des eaux ménagères ou des eaux de cabinet d’aisances qui y sont déposées.
Le propriétaire doit conserver, pendant une période de 5 ans, une preuve relative à chaque vidange de la fosse et doit la fournir à la municipalité sur demande de cette dernière, à moins que les vidanges ne soient effectuées par la municipalité en application de l’article 25.1 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
59. Vidange: Toute fosse de rétention doit être vidangée de sorte à éviter le débordement des eaux de cabinet d’aisances qui y sont déposées.
